Décision n° 2003-238 du 14 mai 2003 portant abrogation de la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV

J.O. 131 du 7 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09738
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Décision n° 2003-238 du 14 mai 2003 portant abrogation de la décision n° 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV

NOR : CSAX0301238S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne ;

Vu la décision no 97-650 du 30 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 23 octobre 1997 ;

Vu la décision no 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV et la convention conclue le 13 mai 2002 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Aqui TV ;

Vu le jugement rendu en audience publique le 31 janvier 2003 par le tribunal de grande instance de Périgueux statuant dans la compétence du tribunal de commerce de Sarlat portant liquidation judiciaire de la société Aqui TV ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

A la suite de la disparition de la personne morale titulaire de l'autorisation relative à l'utilisation de fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne, la décision no 2002-670 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Aqui TV est abrogée.

Article 2

La présente décision sera notifiée au liquidateur judiciaire de la société Aqui TV et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 2003.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis